Service d’action éducative
en milieu ouvert

Capacité et public

• 234 mesures
• Garçons et filles de 0 à 18 ans

Missions

Le service d’action éducative en milieu ouvert a pour socle juridique de son intervention les articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l’assistance éducative :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le juge des enfants peut, tout en s’efforçant de recueillir l’adhésion de la famille, ordonner une mesure d’assistance éducative ».

• Le magistrat privilégiant le maintien du mineur dans son milieu naturel peut alors donner mission au SAEMO d’apporter « aide et conseil à la famille » afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. À charge pour le service de suivre le développement de l’enfant ou de l’adolescent et d’en faire périodiquement rapport au juge.
• La conduite de la mission exige que le danger et les carences à l’origine de la décision du magistrat soient identifiés et puissent continuellement être évalués au cours de l’exercice de la mesure aux fins d’être traités, voire prévenus.
• Enfin, si la mesure est nominative à l’égard d’un ou de plusieurs enfants, la mission elle-même, « apporter aide et conseil à la famille », concerne la famille dans sa globalité. Cette dernière est considérée comme un système complexe, pouvant être source de dysfonctionnements qui doivent être repérés et pour lesquels des réponses doivent être construites en s’appuyant sur les ressources et compétences propres et/ou environnementales.